Le syndicat national des services du Trésor Force Ouvrière (SNST FO) ou FO Trésor (ou FO Tresor), membre de l'union FO DGFiP (fusion de la DGI et de la DGCP), première organisation syndicale au Trésor Public (DGCP)

TITRE VII ADMISSION - DÉMISSION - RADIATION DES ADHÉRENTS
ARTICLE 40 -	L'admission des membres du Syndicat est prononcée par les Comités Départementaux sur demande des intéressés.
ARTICLE 41 -	Tout syndiqué qui n'a pas, au 31 décembre, sans motif plausible versé le montant de la cotisation annuelle, est considéré comme démissionnaire et rayé des contrôles.
ARTICLE 42 -	Tout syndiqué convaincu de fait entachant l'honneur ou qui a, par ses paroles ou des écrits, porté préjudice grave au Syndicat, peut faire l'objet d'une instance en radiation.
ARTICLE 43 -	Sur proposition du Bureau Départemental, le Conseil Syndical est appelé à statuer après enquête et explications écrites des intéressés, sur les demandes de réadmission ou radiation.
	La décision du Conseil Syndical peut être infirmée par le Congrès sur appel de la Section Départementale ou de l'adhérent.
ARTICLE 44 -	Toute somme versée est acquise au Syndicat.
TITRE VIII INTERDICTIONS ET INCOMPATIBILITÉS
ARTICLE 45 -	Il est interdit à un membre du Conseil Syndical et du Comité Départemental de se réclamer de sa fonction syndicale s'il est candidat d'un parti ou groupement politique.
	Le mandat syndical est incompatible avec une fonction politique élective à l'échelon européen, national, régional ou départemental ainsi qu'avec la qualité de membre de l'Organisme directeur d'un parti ou d'un groupement politique à l'échelon national.
	Il en va de même pour les fonctions de membre de cabinet auprès d'un Ministre ou d'un Président de Conseil Régional ou Général.
TITRE IX OEUVRES DU SYNDICAT - CAISSE DE SOLIDARITÉ
ARTICLE 46 -	Le Syndicat assure le fonctionnement d'une caisse de solidarité dont le but est :
	- de venir en aide aux agents de la Corporation et à leur famille qui se trouvent dans une situation véritablement précaire et digne d'intérêt, nonobstant le bénéfice du régime de la Sécurité Sociale et de la Mutuelle du Trésor,
	- d'apporter à l'aide de la constitution d'un fonds de grève, un soutien effectif aux camarades frappés pour leur action syndicale. A cet effet, les recettes et dépenses de ce fonds de grève feront l'objet d'une description particulière dans la comptabilité de la Caisse de Solidarité.
ARTICLE 47 -	La Caisse de Solidarité est alimentée par :
	a) le produit de toute manifestation organisée par les Sections Départementales,
	b) la cotisation visée à l'article 37B et dont les ¾ sont affectés à une réserve constituée au titre d'un fonds de grève,
	c) les produits exceptionnels visés à l'article 37C.
ARTICLE 48 -	Le fonctionnement de la Caisse de Solidarité relève de la compétence du Secrétariat Général. Le Trésorier Central en assume la gestion comptable.
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LE TRÉSOR SYNDICALISTE - ORGANE OFFICIEL DU SYNDICAT
ARTICLE 49 -	Le S.N.S.T.-F.O édite chaque trimestre une publication, organe officiel du syndicat, dénommée " LE TRÉSOR SYNDICALISTE ".
	Le siège de cette publication est situé au siège social du syndicat prévu à l’article 1^er des présents Statuts.
ARTICLE 50 -	Le Directeur de Publication est le Secrétaire Général.
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ACTION TECHNIQUE
ARTICLE 51 -	Un Comité National d'Action Technique fonctionne au sein du S.N.S.T.. L'activité de cet Organisme est permanente. Elle est consacrée à des études critiques et constructives de la réglementation et des procédures en usage dans les Services du Trésor ainsi qu'aux liaisons indispensables avec les Services Techniques de la Direction de la Comptabilité Publique.
	Ses membres sont choisis par le Conseil Syndical.
ARTICLE 52 -	L'exécutif du Comité National d'Action Technique est composé :
	1) d'un bureau comprenant :
	- le Secrétaire Général du S.N.S.T.-"F.O.",
	- plusieurs Secrétaires Généraux Adjoints,
	Ce Bureau est chargé de la direction, de la coordination et des publications du Comité.
	2) des responsables de chaque groupe de travail.
	L'exécutif se réunit périodiquement sur convocation du Bureau.
ARTICLE 53 -	Le syndicat peut diffuser une parution, qui porte le nom de " TECHNIQUES-TRÉSOR ". Le directeur de publication en est le Secrétaire Général. Son siège est fixé au siège social du syndicat prévu à l’article 1^er des présents Statuts.
ARTICLE 54 -	Il est constitué au sein du Comité Départemental du S.N.S.T.-F.O. une structure technique chargée des études des problèmes spécifiques à la profession en particulier à la fonction comptable.
	Le responsable est désigné au sein du Comité Départemental du S.N.S.T.-F.O..
TITRE X DISPOSITIONS DIVERSES - RÉVISION DES STATUTS
ARTICLE 55 -	Les présents statuts sont révisables par le Congrès National souverain ou par un Congrès National Extraordinaire. La révision peut intervenir à la demande :
	- soit du Conseil Syndical,
	- soit du 1/3 des Sections Départementales.
	Un rapport spécial doit être présenté au Congrès National par le Conseil Syndical selon les dispositions et dans les délais prévus à l'article 32.
DISSOLUTION
ARTICLE 56 -	La dissolution du Syndicat ne peut être valablement proposée que par les deux tiers des adhérents. La répartition de l'actif doit s'opérer selon les lois et règlements en vigueur.

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