Le syndicat national des services du Trésor Force Ouvrière (SNST FO) ou FO Trésor (ou FO Tresor), membre de l'union FO DGFiP (fusion de la DGI et de la DGCP), première organisation syndicale au Trésor Public (DGCP)

TITRE IV CONGRÈS NATIONAL
ARTICLE 27 -	Le Congrès National se réunit une fois tous les trois ans sur convocation du Conseil Syndical. Il est souverain. Dans l'intervalle des Congrès, le Conseil Syndical peut convoquer des Congrès extraordinaires lorsque l'intérêt du Syndicat l'exige.
	Si les deux tiers des Sections le demandent, un Congrès Extraordinaire doit être convoqué dans les deux mois.
ARTICLE 28 -	Le Congrès National est constitué par les Délégués des Sections dûment mandatés. Les adhérents pourront y assister en qualité d'auditeurs.
	Les sections seront représentées sur les bases suivantes :
	- jusqu'à 50 membres : 1 délégué,
	- de 51 à 150 membres : 2 délégués,
	- de 151 à 300 membres : 3 délégués,
	- de 301 à 450 membres : 4 délégués,
	- plus de 450 membres : 5 délégués.
	Sauf impossibilité, les délégués des sections seront choisis dans des catégories différentes (fonctions comptables et catégories non comptables).
ARTICLE 29 -	Les votes ont lieu à mainlevée ou par appel nominal à la majorité absolue. Le vote par appel nominal est de droit lorsqu'il est demandé par le Conseil Syndical ou par dix sections représentées au Congrès.
	Seules pourront prendre part aux votes les Sections ayant satisfait aux dispositions du 1er alinéa de l'article 22.
	En cas de vote nominal, les délégués disposent d'autant de voix que leur section compte de syndiqués à jour de leur cotisation au 31 décembre de l'année précédente effectivement versée à la Caisse Centrale. Le partage des voix est admis, le décompte enregistré au Congrès départemental étant énoncé par le délégué au Congrès National.
ARTICLE 30 -	En aucun cas, un membre du Conseil Syndical ne peut être désigné par une Section et parler en son nom.
ARTICLE 31 -	Le Conseil Syndical fixe provisoirement l'ordre du jour du Congrès et désigne dans son sein, les rapporteurs pour chacune des questions inscrites.
ARTICLE 32 -	Les rapports concernant l'activité du Bureau doivent être approuvés définitivement par le Conseil Syndical et insérés dans le Journal Syndical un mois au moins avant le Congrès National.
ARTICLE 33 -	Aucune question, si elle ne figure pas à l'ordre du jour, ne peut être discutée au Congrès. Des voeux peuvent être émis, mais non discutés.
	Toutefois si une question a pris fortuitement un caractère d'urgence ou de gravité exceptionnel, le Conseil Syndical, par l'intermédiaire du Secrétaire Général, consulte le Congrès, dès l'ouverture des travaux pour savoir si ce dernier entend modifier l'ordre du jour.
TITRE V CONSEIL NATIONAL
ARTICLE 34 -	A une date médiane entre deux Congrès Nationaux, le Conseil Syndical convoque un Conseil National.
ARTICLE 35 -	Le Conseil National est constitué des Conseillers Syndicaux et Conseillers Techniques et des Secrétaires des Sections Départementales.
ARTICLE 36 -	Le Conseil National n'a pas pouvoir de modifier les décisions du Congrès National.
	Il procède à un examen de l'évolution des problèmes et de la situation générale.
TITRE VI TRÉSORERIE CENTRALE - COTISATIONS - COMMISSION DE CONTRÔLE
ARTICLE 37 -	La trésorerie centrale du Syndicat est constituée par :

	a) les cotisations des adhérents, dont le montant revenant à la Caisse Centrale est fixé tous les ans par le Conseil Syndical, ainsi que le barème et les bases de calcul. Le Congrès est souverain pour apprécier,
	b) les cotisations à la Caisse de Solidarité dont le montant est fixé dans les mêmes conditions que ci-dessus,
	c) les produits exceptionnels.
ARTICLE 38 -	Les adhérents :
	a) mis en disponibilité pour cause de maladie ou en congé parental,
	b) suspendus pour faits de propagande ou d'action syndicale, de délit d'opinion sont dispensés de tout versement de cotisation pendant leur absence.
	Le service du Journal Syndical leur est assuré gratuitement.
ARTICLE 39 -	Il est procédé en Congrès National, par voie de tirage au sort, à la désignation de cinq Sections Départementales appelées à former la Commission de Contrôle qui se réunira avant le Congrès suivant. Celle-ci est composée de cinq membres représentant les Sections désignées (3 titulaires - 2 suppléants).
	Les membres de la Commission de Contrôle choisissent parmi eux un Secrétaire qui présente au Congrès National un rapport sur la gestion financière du Syndicat.
	Une Section ne peut, en aucun cas, être désignée pour deux Congrès consécutifs.

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